Concept
État d’urgence
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : loi SILT, mesures individuelles de contrôle, état d’urgence permanent
Définition éditoriale
L’état d’urgence est un régime d’exception prévu par la loi du 3 avril 1955, déclaré par décret en conseil des ministres et prorogé par la loi au-delà de douze jours. Il permet à l’autorité administrative de prendre des mesures sans autorisation préalable d’un juge, comme des perquisitions administratives ou des assignations à résidence. Après les attentats de novembre 2015, il a été appliqué près de deux ans. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) y a mis fin en intégrant au droit commun des mesures inspirées de ce régime : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et visites domiciliaires.
Ce qui est débattu
Ses critiques estiment que la loi SILT a rendu « permanent » un régime d’exception et déplacé le contrôle du juge judiciaire vers le juge administratif. Ses défenseurs soulignent que ces outils, encadrés et limités au terrorisme, ont permis de déjouer des attentats. D’autres proposent de créer des régimes d’exception ciblés sur d’autres menaces, comme le narcotrafic.
Repères
- Loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
- Loi du 30 octobre 2017 dite SILT
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger les dispositions jugées « liberticides » de la loi instaurant un « état d’urgence permanent ».
Citation d'appui
« Abroger les dispositions liberticides des lois Sécurité globale, Séparatisme et de celle instaurant l’état d’urgence permanent. »
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit des moyens juridiques d’exception contre le narcotrafic, limités dans le temps et dans l’espace, comme les perquisitions administratives et les assignations à résidence.
Citation d'appui
« des moyens juridiques d’exception (perquisitions administratives, assignations à résidence…) limités dans le temps et dans l’espace, y compris le recours à la reconnaissance faciale. »
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de revenir sur les dispositions de la loi de 2017 qui « normalise l’état d’urgence » et de garantir le contrôle du juge judiciaire sur l’antiterrorisme.
2 citations d'appui
« Revenir sur les dispositions liberticides de la loi de 2017 qui normalise l’état d’urgence »
« Garantir le contrôle par le juge judiciaire des opérations de lutte contre le terrorisme »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Loi Sécurité globaleReconnaissance faciale et vidéosurveillance algorithmiqueRenseignement intérieur
Vocabulaire associé
Libertés publiquesLiberticidePerquisition administrativeTerrorisme