Concept
Égalité salariale entre femmes et hommes
dispositif juridiqueTravail et économieaussi : écarts de rémunération, index de l'égalité professionnelle, transparence salariale
Définition éditoriale
Le principe d'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale est inscrit dans la loi depuis 1972. Depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier un index de l'égalité professionnelle et prendre des mesures de correction si leur note est insuffisante, sous peine de pénalité. La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, dont le délai de transposition expirait le 7 juin 2026, renforce ces obligations ; la France ne l'avait pas transposée à cette date, le projet de loi ayant été transmis au Conseil d'État en juin 2026 et son examen par le Parlement étant annoncé pour 2027. Les écarts de salaire moyens persistent, en partie liés au temps partiel et à la répartition des métiers.
Ce qui est débattu
Les programmes qui en traitent proposent de durcir les sanctions, d'étendre la transparence et de revaloriser les métiers majoritairement féminins. Le débat porte sur l'efficacité de l'index, jugé trop facile à satisfaire par ses critiques, et sur le poids des obligations déclaratives pour les entreprises.
Repères
- Principe posé par la loi de 1972
- Index de l'égalité professionnelle créé par la loi de 2018
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, à transposer avant le 7 juin 2026
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose une loi pour l'émancipation économique des femmes avec des sanctions financières dissuasives et l'extension de la publication des écarts de rémunération aux entreprises de plus de 50 salariés.
2 citations d'appui
« Adopter une loi pour l’émancipation économique des femmes intégrant des sanctions financières dissuasives en cas de manquement à l’égalité de salaire. »
« Faire respecter la publication annuelle des écarts de rémunération et étendre son obligation aux entreprises de plus de 50 salarié·es. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit d'augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale et de revaloriser les métiers majoritairement féminins.
3 citations d'appui
« Augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale femmes-hommes »
« Revaloriser les métiers occupés majoritairement par des femmes »
« Instaurer l’égalité salariale et créer un arrêt menstruel dans les entreprises et administrations »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose de rendre transparents les écarts de rémunération et de renforcer les sanctions.
Citation d'appui
« Renforcer l’égalité salariale entre hommes et femmes en rendant les écarts de rémunération transparents et en renforçant les sanctions contre les employeurs discriminants et en revalorisant les métiers féminisés. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Vocabulaire associé
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Temps partiel et temps partiel contraint