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Concept

ARENH et versement nucléaire universel

dispositif juridiqueÉcologie et énergieaussi : accès régulé à l’électricité nucléaire historique, VNU, versement nucléaire universel

Définition éditoriale

L’ARENH, créé par la loi NOME de 2010, obligeait EDF à vendre une partie de sa production nucléaire, jusqu’à 100 TWh par an, à ses concurrents à un prix fixé, afin de faire profiter l’ensemble des fournisseurs de la rente du parc historique. Le dispositif a pris fin au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il est remplacé par le versement nucléaire universel, créé par la loi de finances pour 2025 : lorsque les revenus qu’EDF tire de son parc nucléaire historique dépassent certains seuils, une partie en est prélevée et reversée à tous les consommateurs sur leur facture. Pour 2026-2028, le prélèvement est de 50 % au-delà de 78 €/MWh et de 90 % au-delà de 110 €/MWh.

Ce qui est débattu

Ses critiques reprochaient à l’ARENH de faire vendre à EDF une électricité à un prix inférieur à ses coûts et d’avoir surtout profité à des fournisseurs sans moyens de production. Ses défenseurs y voyaient le moyen de faire bénéficier tous les consommateurs du parc payé par la collectivité. Le débat porte désormais sur la façon de garantir des prix stables, entre tarif régulé, contrats de long terme et mécanisme de redistribution.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose de remplacer le versement nucléaire universel par des contrats de long terme entre EDF et les fournisseurs volontaires, sur le modèle d’Exeltium.

2 citations d'appui

« Nous lui substituerons un dispositif contractuel de long terme, inspiré d’Exeltium, reposant sur un contrat conclu entre EDF et les fournisseurs alternatifs volontaires. »

« EDF et les fournisseurs alternatifs volontaires s’engagent contractuellement sur quinze ans (avec possibilité de sortie à dix ans, voire avant) pour sécuriser jusqu’à 30 TWh d’électricité nucléaire par an à un prix négocié »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de remplacer l’ARENH par un tarif régulé de l’électricité nucléaire accessible à tous les consommateurs.

Citation d'appui

« Permettre à tous les consommateurs français, particuliers et entreprises, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire existant en remplaçant le dispositif ARENH, qui oblige EDF à vendre un quart de son électricité nucléaire à ses concurrents à un prix ne permettant pas de couvrir tous ses coûts, par un nouveau tarif régulé pour l’électricité nucléaire »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Marché européen de l’électricitéStatut d’EDF et projet HerculePrix de l'électricité

Vocabulaire associé

Contrat pour différence

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Source : republique.fr