Concept
Amende forfaitaire délictuelle
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : AFD, amendes forfaitaires
Définition éditoriale
L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner certains délits par une amende fixe, dressée directement par un policier ou un gendarme, sans passage devant un juge si elle est payée. Créée par la loi du 18 novembre 2016, elle a été étendue à l’usage de stupéfiants, généralisé à l’automne 2020 avec un montant de base de 200 euros, puis à d’autres délits comme l’occupation des halls d’immeuble ou certains vols. L’amende est inscrite au casier judiciaire. La personne peut la contester et demander à être jugée.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient une réponse rapide et systématique à des délits du quotidien qui restaient souvent sans suite. Ses critiques, dont la Défenseure des droits, soulignent l’absence de juge, des difficultés de contestation et une concentration des amendes sur certains quartiers et publics.
Repères
- Créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles.
Citation d'appui
« Mettre fin aux dispositifs d’amendes forfaitaires délictuelles. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’étendre les amendes forfaitaires aux délits « qui empoisonnent le quotidien », sur le modèle de l’usage de cannabis.
Citation d'appui
« Pour les délits qui empoisonnent le quotidien, des amendes forfaitaires (comme c’est désormais le cas pour l’usage de cannabis ou l'occupation des halls d’immeuble), plutôt que des procédures longues. »
Voir aussi
Légalisation du cannabisDépénalisation de l’usage de drogues